Démarchage téléphonique : le consentement obligatoire dès mardi

Fini les appels intempestifs et les voix robotisées sans autorisation préalable : l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti entre en vigueur ce mardi en France. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs, puisque 97 % des Français se disent agacés par ces sollicitations. Des exceptions demeurent toutefois, notamment lorsqu'une entreprise a un contrat actif avec la personne démarchée, ou pour la vente d'abonnements de presse écrite.

Le système change radicalement de logique. Jusqu'à présent, les consommateurs devaient s'inscrire sur le site Bloctel pour signaler leur refus d'être contactés. Désormais, c'est l'inverse : les entreprises ne pourront appeler que les personnes ayant préalablement donné leur consentement explicite. Celui-ci peut être exprimé de différentes façons, comme en cochant une case en magasin, en signant un formulaire en ligne, ou en répondant « oui » lors d'un enregistrement à domicile.

Un consentement encadré et limité dans le temps

Pour être valable, ce consentement doit être « éclairé » : le professionnel doit avoir précisé au préalable son identité, celle de l'entreprise représentée, l'objet exact de l'appel, ainsi que la durée de validité de l'accord, plafonnée à un an maximum. Le consommateur reste libre de retirer son consentement à tout moment.

Même avec un accord donné, les entreprises doivent respecter certaines règles strictes. Les appels commerciaux ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures, à raison de quatre appels maximum par mois. Si la personne contactée exprime un refus pendant l'appel, celui-ci doit cesser immédiatement et l'entreprise n'a plus le droit de la solliciter à nouveau.

En cas de non-respect de ces règles, les consommateurs pourront désormais signaler l'infraction sur le site SignalConso et exiger la suppression de leurs données personnelles, en conservant si possible des preuves comme la date et l'heure de l'appel. Les sanctions prévues sont significatives : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. En cas d'abus de faiblesse avéré, les peines peuvent atteindre cinq ans de prison et une amende équivalant à 10 % du chiffre d'affaires, ou jusqu'à 500 000 euros.