La France valide constitutionnellement sa loi sur l'aide à mourir

Le Conseil constitutionnel français a validé vendredi la loi créant un droit à l'aide à mourir, adoptée par le Parlement en juillet dernier. Cette décision ouvre la voie à sa promulgation par le président Emmanuel Macron, qui dispose de 15 jours pour ce faire, et constitue l'aboutissement d'années de débats publics et parlementaires sur ce sujet sensible.

Le Conseil avait été saisi par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le président du Sénat Gérard Larcher, ainsi que des groupes de parlementaires issus de la droite, du centre et de l'extrême droite. Les contestations portaient principalement sur deux points : le délai minimal de réflexion de deux jours jugé trop court par certains, et la possibilité pour des établissements de santé entiers de refuser de participer à la procédure au nom de la clause de conscience.

Trois réserves d'interprétation

Sans invalider aucune disposition de la loi, les sages ont assorti leur décision de trois conditions d'interprétation. D'abord, les médecins évaluant une demande d'aide à mourir devront tenir compte de l'avis du tuteur légal lorsque la personne concernée est un adulte protégé, par exemple sous tutelle. Ensuite, la clause de conscience, initialement réservée aux médecins et infirmiers, s'étend désormais aux pharmaciens, qui pourront refuser de préparer ou de délivrer la substance létale si cela contrevient à leurs convictions personnelles.

Enfin, concernant les établissements de santé privés, notamment confessionnels, le Conseil a jugé qu'un établissement pourra refuser que la procédure se déroule dans ses murs si celle-ci est manifestement contraire à sa mission ou à son objet statutaire, à condition que d'autres structures soient disponibles localement pour répondre aux besoins des patients.

Dans un communiqué, l'entourage du chef de l'État a salué une décision qui « parachève un débat démocratique exemplaire » et « apporte une garantie essentielle » aux citoyens, assurant que la réforme repose désormais sur des « fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis ». De son côté, Sébastien Lecornu a souligné que la phase qui s'ouvre sera « déterminante », les textes d'application devant refléter fidèlement l'intention des parlementaires et l'équilibre fixé par le juge constitutionnel.

La loi prévoit que l'aide à mourir sera accessible aux adultes de nationalité française ou résidents de longue durée, atteints d'une maladie grave et incurable, éprouvant une souffrance insupportable et capables d'exprimer un choix libre et éclairé jusqu'au bout. Un délai minimal de deux jours après l'accord médical sera imposé avant la réalisation de l'acte, le patient devant confirmer sa décision le jour même. La substance létale devra en principe être auto-administrée, sauf si l'état physique du patient l'en empêche, auquel cas un professionnel de santé pourra intervenir. Les décrets d'application sont quant à eux attendus dans les prochains mois.